Meublés de tourisme : partage des données encadré

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de recevoir les données transmises par les plateformes et intermédiaires de location...

Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun autre moyen, même moins efficace, ne permet un contrôle objectif, fiable et accessible, conformément aux exigences issues du droit de l’Union européenne...

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Housse de couette en coton, Scenario LA REDOUTE INTERIEURS La housse de couette en toile de pur coton. Le coton fait partie de notre quotidien. On l'aime pour sa souplesse et sa douceur. Facile à vivre, il est...

Filiation : la Cour de cassation confirme le droit à l’expertise biologique sans preuve préalable

En matière de filiation, la preuve occupe une place centrale, tant les enjeux personnels et patrimoniaux sont déterminants. À ce titre, la Cour de cassation rappelle avec constance que l’expertise biologique constitue un mode de preuve privilégié, dont le principe ne peut être écarté qu’en présence d’un motif légitime. Elle précise désormais que...

Historique

Meublés de tourisme : partage des données encadré

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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

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Filiation : la Cour de cassation confirme le droit à l’expertise biologique sans preuve préalable